La loi soumet les gains tirés de la cession d’une entreprise à la flat tax de 30 %. Mais elle a prévu des aménagements, des options, et des allégements spécifiques dans certains cas. Ce qu’il faut savoir pour limiter le poids de l’impôt.
La loi soumet les gains tirés de la cession d’une entreprise à la flat tax de 30 %. Mais elle a prévu des aménagements, des options, et des allégements spécifiques dans certains cas. Ce qu’il faut savoir pour limiter le poids de l’impôt.
