La possibilité de licencier un salarié en CDI réfractaire au pass sanitaire avait été supprimée lors du débat parlementaire, mais pas celle de rompre un CDD. Rupture d’égalité, a tranché le Conseil constitutionnel, qui a censuré cette disposition.
La possibilité de licencier un salarié en CDI réfractaire au pass sanitaire avait été supprimée lors du débat parlementaire, mais pas celle de rompre un CDD. Rupture d’égalité, a tranché le Conseil constitutionnel, qui a censuré cette disposition.
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